Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Décisions des tribunaux
T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires
Article 84.5
Versions de la disposition
84.5. (Remplacé).
84.5. L’autorité du juge en chef associé et du juge en chef adjoint est celle du juge en chef; leurs ordres doivent être exécutés de la même manière que ceux du juge en chef et leur signature officielle donne force et autorité à tout document qui est du ressort du juge en chef.
